Il y a peu de sujets qui provoquent autant de confusion que les lois de succession du pays. Ces lois sont complexes et peuvent parfois causer des difficultés en raison de leur nature rigide et des obligations fiscales qui peuvent en découler. Il existe en effet, une forte tradition historique, fondée sur le besoin de protéger les intérêts de la famille. Par exemple, il n’existe pas de liberté de disposition testamentaire en France, car la loi accorde des droits d’héritage spécifiques et bien établis aux enfants.

La planification successorale en France

Depuis août 2015, les successions en France sont régies par le règlement européen n°650/20121, en vertu duquel une seule loi nationale s’applique en matière de succession. Le règlement stipule que la loi successorale qui s’applique à un défunt est le pays de son lieu de résidence habituel, bien qu’il ait la possibilité via un testament d’opter pour la loi successorale de sa nationalité.

En novembre 2021, le gouvernement français a adopté une loi qui porte atteinte aux droits prévus par le droit européen et qui fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne. Vous trouverez des informations à ce sujet dans notre article intitulé « La nouvelle loi française sur l’héritage fait l’objet d’une enquête de l’UE ». Cette loi ne s’applique pas aux droits de succession français, qui ne sont pas affectés par ce changement.

Règles de base du droit successoral français

Dans la section suivante, nous résumons les règles statutaires de base qui s’appliquent, qui fonctionnent maintenant dans le contexte des règlements européens. Les lois successorales examinées ci-dessous sont celles qui s’appliquent en cas de succession ab intestat, ou en l’absence de mesures préalables de planification successorale.

Seule la partie de la succession appartenant au défunt est soumise aux lois sur les successions, donc dans le cas d’un couple marié, il s’agira normalement de 50% de leurs actifs nets communs.

Conjoint et enfants

Le point central à saisir dans le droit successoral français est que vos enfants sont spécifiquement protégés contre l’exclusion de votre succession. La partie de votre succession qui est destinée à vos descendants s’appelle la réserve ; la partie de votre succession dont vous pouvez disposer librement s’appelle la quotité disponible.

Par conséquent, vous ne pouvez pas disposer librement d’une partie de la réserve, qui doit être conservée pour vos enfants. Vous êtes seulement libre de disposer comme vous le souhaitez de la quotité disponible. Curieusement, le conjoint survivant n’est pas un héritier protégé, mais, à moins que vous ne preniez des mesures spécifiques pour le déshériter, il a droit à un minimum d’un quart de votre succession.

Autres membres de la famille

Vos parents et autres proches ne sont pas des héritiers protégés au même titre que vos enfants, vous pouvez donc choisir de déshériter tout ou partie d’entre eux par le biais d’un testament ou d’une donation. Néanmoins, en l’absence de toute planification successorale, ils conservent certains droits résiduels, comme suit :

Si le défunt n’a pas d’enfants et si ses proches ne sont pas déshérités par testament ou par donation, ceux-ci ont des droits successoraux ordinaires, comme suit :

• Père ou mère 1/4 de la succession
• Père et mère 1/2 de la succession
• Frère et sœur 1/2 de la succession

Ainsi, si vous décédez sans conjoint ni enfant survivant, mais que l’un de vos parents est encore en vie, il aura droit, en l’absence de mesures de planification successorale de votre part, à 1/4 de votre succession. Si vous laissez deux parents en vie, leur droit est de 1/2 de votre succession.

En l’absence de parents encore en vie, vos frères et sœurs (ou leurs enfants s’ils sont décédés) ont un droit. Si les deux parents et les frères et sœurs sont encore en vie, en l’absence de mesures de planification successorale, les parents et les frères et sœurs hériteront chacun de la moitié de votre succession.

Des règles spéciales s’appliquent aux héritages familiaux

Dans le cas où le défunt laisse des biens de famille (appelés biens de famille) et en l’absence de mesures de planification successorale, les frères et sœurs (ou leurs descendants) du défunt ont le droit de réclamer la moitié des biens. Le conjoint survivant reçoit le reste.

Les « objets de famille » sont définis comme ceux qui ont été transmis au défunt par ses parents, soit par donation, soit par héritage. Il peut s’agir d’un bijou, d’une voiture ou même d’un bien immobilier si vous avez hérité d’une propriété de vos parents. Lorsque le défunt ne laisse que les objets de famille, le conjoint survivant a droit à tous ces objets.